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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
2 467 m² et d'une surface de vente de 1 416,53 m² sur un terrain d'un peu plus de 12 000 m² situé 74 bis route de Paris à Saint-Ouen (41100).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Matha a délivré à la SCI Thamafra un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La SAS Conedis a déposé, le 15 octobre 2021, une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 1 016 m² de la surface de vente et de cinq
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00907_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés, la surface réelle du projet étant supérieure à cette surface ; - il est également entaché d'irrégularité en ce qu'il ne respecte pas l'article UE
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
1 de ce code : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02089_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Leclerc d'une surface de vente de 5 999 mètres carrés sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03814_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le 24 décembre 2018, elle a sollicité du maire de Marly la délivrance d'un permis de construire devant tenir lieu d'autorisation d'exploitation commerciale afin, d'une part, d'étendre les surfaces de vente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 4 mars 2021, elle a déposé une demande de permis de démolir et de construire valant autorisation d'exploiter un magasin d'une surface de vente de 1 416,62 m².
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Cette extension consiste dans un passage de 5 481,3 m² de surface de vente existante à 6 231,8 m² de surface de vente totale, par l’extension de 571,95 m² d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il précise à ce titre qu'il convient de privilégier les centres-bourgs pour les surfaces de ventes inférieures à 1 000 m².
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02803_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2022 par lequel le maire de la commune du Rouret a délivré à la société Distribution Casino France un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'agrandissement de la surface
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de vente soit inférieure à 1 000 mètres carrés. / Pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n'est accordée qu'après
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
inférieure à 10 000 mètres carrés ; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
totale de 7 533 m² et constitué d'un hypermarché à l'enseigne " Carrefour " d'une surface de vente de 6 000 m², d'une galerie marchande d'une surface de vente de 1 423 m² répartie entre huit cellules
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
2023, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour agrandir le supermarché à l’enseigne « Intermarché » qu’elle exploite à Bonneville, en faisant passer sa surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal B un permis de construire en vue de la création d'un supermarché de 1 501 m² de surface
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00353_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
commune d'Elancourt a délivré à la société SC Les Quatre Arbres un permis de construire n° PC 78 208 21 E0017, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale d'un centre commercial d'une surface
Source officiellePage 6 sur 104