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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois a demandé la condamnation du centre hospitalier de Lens à lui verser la somme de 267 079,32 euros, assortie des intérêts aux taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Cet assureur est également subrogé dans les droits de la victime d'une faute médicale à l'encontre du centre hospitalier. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
: La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Roz-Landrieux à lui verser une somme totale de 692 234,64 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
G..., mineur confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance de Loire-Atlantique ; 3°) d’assortir les sommes mentionnées au 2° des intérêts légaux à compter du 25 octobre 2021, date de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
société civile immobilière (SCI) Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 115 662,82 euros augmentée des intérêts au taux légal
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne les intérêts au double du taux de l'intérêt légal : 29.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Métropole ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord à verser à la SMABTP et à la société SMA, en leur qualité d'assureurs subrogés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
jugement n° 2200045 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société EDF à verser à la société Groupama Méditerranée une somme de 1 800 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
lui verser la somme de 1 051 064,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son accident de la circulation le 27 janvier 2015, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à la société Axa France la somme de 45 175,79 euros et la somme de 1 049,25 euros à la société Sogeidi, augmentées des intérêts au taux légal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00734_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse, somme à parfaire assortie des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 25 avril 2024, en tout état de cause, de condamner solidairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L'ONIAM, subrogé dans les droits des consorts B à hauteur de 121 908,75 euros, est en droit de réclamer la somme précitée. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme étant irrecevable, alors qu'elle justifie être subrogée dans les droits de l'Office public d'habitat de Lunéville à hauteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02142_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A de sa propriété, ne résulte par ailleurs de l'expertise conduite ; - elle est subrogée dans les droits de la victime directe à hauteur de 90 499,22 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 13 450 euros en remboursement de sa créance, et en toutes hypothèses, à la condamnation de l'AP-HP, d'une part, au versement des intérêts au taux légal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Article 4 : Les sommes de 501 582,76 euros et 1 950 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui payer les sommes de 9 030 euros et de 950 euros, augmentées des intérêts au taux légal
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00225_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
la somme de 2 136,30 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 14 242 euros assortie des intérêts légaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ainsi, la société Pacifica s'est, en application des dispositions précitées du code des assurances, trouvée subrogée dans les droits et actions de Mme I... dès le versement de ces sommes.
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