En ce qui concerne le refus de renouvellement du titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations

Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché son arrêté d'une erreur de droit au titre des stipulations de l'article 5 et 7 de l'accord franco-algérien.

convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation au regard des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations

de l’enfant ; L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 6 § 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations

relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'obtention d'un tel certificat de résidence est subordonnée notamment à la possession d'un visa de long séjour.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 9. En dernier lieu, M.

l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 9.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des

de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

ainsi que les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la disponibilité d'un traitement adapté à sa pathologie en Tunisie ; - il méconnaît les stipulations