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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03109_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, elle relève que ces sommes ont été versées en application d'une convention de sous-traitance liant M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
méconnaît, partant, les principes d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dépenses de sous-traitance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Sur la demande de paiement au titre de la sous-traitance : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02052_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
premier lieu, il résulte de l'instruction que la société EPE, entrepreneur principal sur le chantier de construction de vingt-sept logements à Mondonville, a conclu, le 25 juillet 2017, un contrat de sous-traitance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
réserve, au demeurant, qu'elles interviennent dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, ce qui n'est pas davantage établi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
amendes générées par la vérification de comptabilité ; l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; le tribunal administratif a omis de statuer sur cet argument ; - la mission de sous-traitance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la suite de laquelle le vérificateur a notamment réintégré dans les bénéfices industriels et commerciaux des deux exercices contrôlés certaines des charges de sous-traitance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, la société appelante demande la prise en compte de la prestation de sous-traitance confiée à la société Adentis pour 33 864 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01957_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A ne peut être regardé comme ayant bénéficié des revenus réputés distribués correspondant aux fausses charges de sous-traitance comptabilisées par la société à responsabilité limitée (SARL) , dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
n'a commis aucune faute dans la réalisation de sa prestation, sa responsabilité ne peut être engagée ; - en vertu du contrat de sous-traitance conclu avec la société Eurovia, il appartenait à cette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B soutient que les travaux d'entretien d'espaces verts qu'il a réalisés en sous-traitance de la société France Environnement relevaient du régime d'auto-liquidation applicable, selon les dispositions du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - le SIVOM a commis une faute en procédant au règlement du solde qui lui était dû auprès de la société Agilis au regard du paiement direct établi en matière de sous-traitance ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Si la SARL TDA soutient que certaines des factures en cause concernent des opérations de sous-traitance ayant donné lieu à autoliquidation par le preneur en application de l’article 283-2 nonies du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
textile-habillement-cuir prévu au h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts dès lors qu'elle exerce une activité industrielle, au sens de ces dispositions, la circonstance qu'elle ait recours à la sous-traitance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B ne peut être regardé comme ayant bénéficié des revenus réputés distribués correspondant aux fausses charges de sous-traitance comptabilisées par la société à responsabilité limitée (SARL) A, dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
paragraphe 30 prévoit que le bénéfice du crédit impôt recherche ne peut être refusé au seul motif que l'entreprise a recours à la sous traitance ; - la doctrine doit être appliquée littéralement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient par ailleurs que le recours à la sous-traitance était justifié économiquement, dès lors qu'elle établit ne pas disposer du personnel pour réaliser les chantiers.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
société Babcock Wanson s’est nécessairement reconnue fournisseur de cette dernière ; - sa créance ne peut être divisée entre le régime juridique de la relation fournisseur-client et le régime de la sous-traitance
Source officiellePage 6 sur 122
SOUS-TRAITANCE SERVICE 24
27/08/2026
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SOUS-TRAITANCE SERVICE 24
27/08/2026
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Société de Sous-Traitance Paysagère (SSTP)
20/08/2026
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SOUS TRAITANCE ELECTRONIQUE
20/08/2026
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CEISTA INTERNATIONAL - COMPAGNIE ELECTRONIQUE DE SOUS-TRAITANCE ASIE
Autre jugement et ordonnance — Arrête un plan de redressement - Administrateur : SELARL ADJE Me Christophe GILLME, Parc d'activités d'Eckbolsheim 5 Rue des Frères Lumière, 67087 STRASBOURG CEDEX 02 - N° RG : 25/00046
06/08/2026
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