Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02161_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A... et de la commune d’Agneaux le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22411_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser une somme de 50 749,83 euros en réparation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
2020 par laquelle la commune de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses droits au titre de sa progression de carrière et à ce que la commune lui verse, à défaut, la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Me Sidibe a été mis en demeure par un courrier du 18 mai 2022 d'avoir à produire dans le délai d'un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B était le bénéficiaire de ces sommes, qui, aux dires mêmes des intéressés, viennent en remboursement de sommes payées à l'origine par M. B à partir de son compte personnel.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
2 août 2023
les justifications du respect des formalités exigées par cet article ; que le préfet disposait d'un délai de dix-huit jours pour produire les justificatifs, qui pouvaient en effet être apportés jusqu'à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01960_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'intéressée se borne à produire trois attestations produites, réalisées par des proches plusieurs mois après les faits, ainsi qu'un procès-verbal de dépôt de plainte établi
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 du maire de la commune de Bagnolet ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet le versement d'une somme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00684_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2305212 du 29 janvier 2024 la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02034_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
centimes) à C G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 34 866,24 euros (trente-quatre mille huit cent soixante-six euros et vingt-quatre centimes) à B G ; a condamné l'Etat à verser, la somme de 16
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A de la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Toutefois, la requérante, qui ne produit pas la facture, ne justifie pas de la réalité de son paiement en se bornant à produire un chèque non daté et dont l'encaissement n'est pas prouvé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D la somme de 707 986 euros ainsi qu'une rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021, puis, à compter de cette date, une rente annuelle viagère d'un montant de 30 577 euros, à Mme D la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05515_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cet arrêté ou avoir été dans l'impossibilité de le produire.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00410_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
sa situation et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise d'un récépissé dans le délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2019, une somme de 4 050 euros au titre des jours de congés non pris, une somme de 805 euros au titre des frais de mission et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04541_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Cette requête annonçait expressément l’intention de son auteur de produire un mémoire complémentaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
représentée par Me Ohana, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 juillet 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00398_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00399_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
Source officiellePage 6 sur 2921