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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
…) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02671_20230831
31 août 2023
31 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin " est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La société Rabis a sollicité auprès de la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse une remise totale de majorations de retard résultant d'un redressement de cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
droits sociaux d’un montant de 262 201 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03916_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B a été assujetti à la contribution sociale généralisée sur les produits de placement prévue à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00761_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
résultant du règlement (CE) n° 883/2004, alors qu'il est affilié à un régime de sécurité sociale en Suisse en 2016, il n'est dès lors pas redevable des prélèvements sociaux auxquels la plus-value immobilière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte du principe d'unicité de la législation sociale qu'une personne ne peut être soumise qu'à la législation d'un seul Etat-membre en matière de sécurité sociale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par courrier du 5 juin 2018, la caisse de garantie du logement locatif social a maintenu la demande de paiement pour un montant de 88 935 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle indique enfin que M. et Mme B, gérants statutaires de la société Rivoli Park Tavern, dont ils détenaient l'intégralité du capital social, et qui exerçaient l'intégralité des pouvoirs dévolus à un
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
juridictions judiciaires, en charge du contentieux général de la sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au remboursement de la dette sociale auxquelles M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Lodève a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
(prélèvement social, contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale) dus pour les années 2016 et 2017 au titre de revenus fonciers, d'autre part, à condamner
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez : - sa demande indemnitaire est recevable ; - la responsabilité du centre communal d'action sociale de Castelnau-le-Lez
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur l'intervention de l'OPCO de la cohésion sociale : 2. L'OPCO de la cohésion sociale justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête de la ministre du travail.
Source officiellePage 6 sur 1591