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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
intitulé " Rest2011.xlsx " découvert sur le serveur de stockage et de partage de fichiers (" Dropbox "), utilisé par la société Van Neulen et Schmit, et regroupant divers éléments comptables.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00826_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
intitulé " Rest2011.xlsx " découvert sur le serveur de stockage et de partage de fichiers (" Dropbox "), utilisé par la société Van Neulen et Schmit, et regroupant divers éléments comptables.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme B.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00613_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B détient la totalité des parts sociales de la société Accessis, dont il est le président, et exerce seul les fonctions de dirigeant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.La société à responsabilité limitée Bowling des rives d'Arcins, dont le siège social est situé à Bègles, exploite une salle de bowlings et de billards et est gérée par Mme
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... affectée au siège social de la société MRT ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve du caractère fictif de la prise à bail consentie à la société MRT ; - l’administration ne démontre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C, gérant et unique associé de la société GBE Habitat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de certaines des opérations facturées par cette société.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par un jugement n° 2005640/9 du 13 juillet 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales à cet impôt de la société Compagnie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
F, associé de la société et que le véhicule concerné appartenait à Mme D.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et qu'en réalité, ce bateau avait été vendu non pas à la société CC Web Ltd mais à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
filtres ; - les sociétés filtres étaient les véritables clientes ; - les sociétés STM, EURL PTC n'ont pas été reconnues comme sociétés filtres ; - il est impossible d'identifier, des deux sociétés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du résultat, résultant de la vérification de comptabilité de cette société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour établir le caractère fictif d’une adresse, il appartient à l’administration de justifier soit qu’elle est inexistante, soit qu’elle n’a été communiquée à l’administration fiscale que dans le but d
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Satia Conseil, gérante de la société vérifiée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par la SCI La Villeneuve au crédit du compte 401 était fictive dès lors qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un enregistrement symétrique dans la comptabilité de la société Image In.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le contrat prévoyait un paiement par compensation des créances réciproques, la société Devaux s'engageant à s'acquitter directement du solde d'un montant de 1 126 000 euros hors taxe à la société Picanol
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A l'issue de cette vérification de comptabilité, la société Ravaltex a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, résultant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’administration n’invoque d’ailleurs ni le caractère fictif de cet acte, mais seulement celui des prestations assurées auprès d’une société andorrane assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ni la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B avait accès aux courriers électroniques et aux comptes bancaires en ligne de la société, qu'il disposait des informations lui permettant d'utiliser la carte bancaire et du tampon de la société.
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