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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Constatant que le preneur des prestations rendues par l'entreprise RNC Management avait en réalité le siège de son activité économique en France, le vérificateur en a déduit que les prestations devaient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le lieu des prestations de service réalisées par la société SMI Montajes se trouvait donc en France, au sens de l'article 259 du code général des impôts, durant toute la période en litige.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les prestataires de centres d'appels dès lors notamment que les factures produites comportent toutes les mentions obligatoires et sont suffisamment explicites, et qu'elle justifie de la réalité des prestations
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01545_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 1 du marché de fournitures de prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
prestation de service, soumise aux seules prescriptions contractuelles ainsi qu'à la garantie des vices cachés prévue par le contrat et l'article 1645 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des prestations à une autre entreprise aux frais et risques de son cocontractant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
; c) les prestations d’invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de certaines parties des prestations prévues par le marché ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... est associé, et que la société STS Ltd a déclaré ne pas avoir réalisé les prestations de travaux informatiques prétendument sous-traitées auprès d’elle par la société T4E, et avoir simplement encaissé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG-PI) : " Lorsque les prestations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02742_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par acte d'engagement du 9 janvier 2017, la commune de Vernaison a conclu un marché public de prestations d'assurance des risques statutaires du personnel avec un groupement conjoint constitué de la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01341_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la société HRW était redevable de la TVA sur les prestations de services fournies pendant la période d'imposition litigieuse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et contradictoire dans ses motifs ; - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
du remplacement de la couverture sur le marcheur à chevaux effectuée dans le cadre de la demande de paiement n’est entachée d’aucune fraude ni ne constitue une fausse déclaration, mais résulte d’une simple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suivie à son égard, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement ; – la taxe sur la valeur ajoutée relève d’une exigibilité globale à l’encaissement, eu égard à la part des prestations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
rappel du droit, non assorti d'une sanction, de sorte qu'il ne peut être regardé comme une décision faisant grief ; - les refus de remboursement ne sont pas la conséquence de la lettre mais de la simple
Source officiellePage 6 sur 99