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assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00208_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

le jury, le cas échéant suivant les modalités de réduction ou de suppression indiquées ci-dessous.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00872_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

la liste des candidats admis pour estimer que la délibération du jury du 29 mai 2018 était entachée d'illégalité et pour annuler l'arrêté du 29 mai 2018, alors que cet ajout visait à corriger une simple

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02831_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

sursis à statuer sur les demandes nos 1904329 et 2001784, et invité la commune de Locmariaquer à justifier de la régularisation de l'illégalité relevée aux points 50 à 52 de son jugement selon les modalités

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. () ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00726_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du courrier du 8 novembre 2019 sont irrecevables dès lors que ce courrier constitue une simple proposition d'affectation et ne fait ainsi pas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03191_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Il y a lieu pour la cour de statuer par un même arrêt sur l'appel de la commune de Niederhausbergen et sur la procédure d'exécution du jugement du 22 juillet 2020.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02435_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Sur le titre exécutoire du 21 juin 2022 : 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03584_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L’exception d’incompétence soulevée par l’université de Lorraine doit donc être écartée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

S'agissant des modalités de la concertation : 6.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00284_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

- le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 août 2006, pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00871_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'annexe IV du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016, intitulée " Modalités d'apposition du cachet " : " 1.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00871_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

L'exception que M. N a entendu tirer de l'illégalité de l'arrêté du 20 novembre 2017 procédant à ce retrait, doit donc en tout état de cause être écartée. 13.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Il ne s'agissait donc pas d'une simple faculté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Quant aux modalités de la concertation : 10.

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