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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le syndicat UTG soutient que : - l'accord collectif en litige qui a une portée générale ne pouvait être signé par une organisation syndicale catégorielle ; - en outre, cet accord a été signé par un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle a pris connaissance du projet de compte rendu le 3 juin 2019, et l'a signé le 13 juin 2019, avec des observations.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, il résulte de la plaquette de présentation de cet outil ainsi que du contrat signé entre la requérante et la société Yousign que si cette solution sécurisée permet à son utilisateur de signer
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02153_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; les observations qu’elle a émises à l’occasion de l’entretien du 20 novembre 2020 n’ont pas pu être prises en compte dès lors que le principal du collège a signé le même jour à la fois en qualité de
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
loyauté a été méconnu, dès lors que l'administration a exclusivement pris en compte les éléments à charge contre Mme C, tout en refusant de prendre en compte la reconnaissance de dette qu'elle avait signée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00672_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01054_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté contesté n'est pas signé et le signataire n'a pas reçu délégation pour signer les obligations de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01337_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Pour expédition conforme, La greffière en chef Signé : Bénédicte Gozé La présidente de la cour Signé : Nathalie Massias 3 N°22DA00709
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01677_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Pour expédition conforme, La greffière en chef Signé : Bénédicte Gozé La présidente de la cour Signé : Nathalie Massias 3 N°22DA00709
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00134_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
décembre 2018 du conseil communautaire de Bordeaux Métropole approuvant l'avenant n° 10 au traité de concession du service public de l'eau potable de Bordeaux Métropole et autorisant son président à signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01190_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Toutefois, à supposer même que l'accusé de réception de ce courrier n'ait pas été signé par la requérante elle-même, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme A aurait informé la juridiction
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01878_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02175_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La commune soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que sa minute n’est pas signée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02194_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En troisième lieu, la décision portant interdiction de retour a été signée par M. Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01868_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de retrait de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
- les dispositions du 2 de l'article 179-3 du code des impôts de la Polynésie française, sur lesquelles les rectifications en litige ont été fondées, sont inapplicables, faute pour la convention signée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00063_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal ne pouvait se fonder sur la convention fiscale franco-danoise signée le 8 février 1957 pour prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00132_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
F..., directrice des ressources humaines, à l’effet de signer « pour ordre » tout document en lien avec les ressources humaines.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE (XL ICSE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C sans qu'aucun contrat de travail n'ait été signé. 13. Si M. D produit un contrat de sous-traitance signé avec M.
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