D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Il résulte des dispositions du 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que les gérants non-salariés auxquels recourt la société requérante sont affiliés au régime général de la sécurité

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés