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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le préfet de la Manche relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01579_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02692_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... épouse A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - les moyens relatifs à l'absence de titre exécutoire et aux mentions des actes de saisie à tiers détenteurs ont trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle relève
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement n° 1804981 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02113_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un jugement du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes, saisi par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Après le rejet de leur réclamation, M. et Mme F... ont saisi le tribunal administratif de Rennes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un jugement n° 2300742 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
cette décision est passée en force de chose jugée, soit à compter du 1er janvier 2019 ; ce nouveau délai n’expirant que le 1er janvier 2023, leur action n’était, dès lors, pas prescrite lorsqu’ils ont saisi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02933_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... relève appel de l’ordonnance n°2507317 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes le 14 novembre 2025 rejetant sa demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00333_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Les frais de l'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 800 euros par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes du 7 juillet 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Morbihan rejetant sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00315_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de saisir
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La SAS Hair Cesson, dont M. et Mme B détiennent la totalité du capital, exploite un salon de coiffure à Cesson (Seine-et-Marne).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La SA Groupe Partouche relève appel de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tribunal administratif de Nice de statuer sur une contestation dirigée contre des forfaits de post-stationnement majorés mis en recouvrement par la trésorerie des Alpes-Maritimes amendes, par voie de saisie
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00808_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’abord, d’annuler, l’arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Rennes a « annulé » « à compter du 1er septembre 2022 » l’arrêté
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un jugement n° 1904712 du 13 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il s'ensuit, comme l'a justement relevé le tribunal, que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02341_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 juillet 2022 D lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
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