Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’Etat à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’Etat à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... soutient avoir en vain saisi la société d’assurances MMA, chargée d’assurer les avocats ou notaires au titre de leur responsabilité civile professionnelle, et avoir, du fait de son refus d’instruire
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
A... soutient avoir en vain saisi la société d’assurances MMA, chargée d’assurer les avocats ou notaires au titre de leur responsabilité civile professionnelle, et avoir, du fait de son refus d’instruire
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
retenue par le tribunal doit être étendue dans le temps, dès lors que la délivrance du certificat d'urbanisme engage la responsabilité de la commune ; elle est donc fondée à se prévaloir de cette responsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a admis sa responsabilité sans faute à raison des dégradations commises par M. A...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02430_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B soutient que : - la compétence de la juridiction administrative est justifiée par son intention de rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Etienne ; - la créance recouvrée méconnaît les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
jusqu'à sa majorité, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du code civil. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur la responsabilité : 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité décennale de la société Brézillon : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par acte du 17 juillet 2013, la société à responsabilité limitée Office Experts et la société civile immobilière Office Experts ont acquis, respectivement, l'usufruit pour une durée de quinze ans et la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02088_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Trevole et la société par actions simplifiée (SAS) Trevole ont demandé au tribunal administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Ensuite, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’Etat à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
civile, à lui verser la somme dont la commune de Dinan a été indemnisée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par la voie de l'appel incident, les sociétés FEDT, GTOI, Eiffage Génie Civil et l'Etat demandent l'annulation du jugement en tant qu'il engage leur responsabilité décennale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
que le jugement attaqué a considéré que la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de cette responsabilité, même si le tribunal a pris position sur ces points dans les motifs de son jugement. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une décision du 16 juin 2022, C... nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil
Source officiellePage 6 sur 229