Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Mme G..., ressortissante de la République démocratique du Congo qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’Office de protection français de protection des réfugiés et apatrides du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme D un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02675_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C B, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 février 2018.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04405_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B au titre de l'asile du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 14 octobre 2024, lui a refusé cette entrée et a ordonné son réacheminement vers
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, refusé son entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Maroc ou vers tout pays où elle sera légalement admissible.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00556_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée (CRRV) en France, a implicitement refusé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme B D, son épouse, ressortissante somalienne née le 7 juin 1984, a obtenu le statut de réfugiée au cours de l'année 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01134_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
a refusé de délivrer à son fils mineur E...
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
présenté par Mme A... contre la décision consulaire portant refus de visa, s’est substituée à cette décision consulaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01150_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C B et de Mme F D A tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à Mme F
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par une décision du 10 mai 2022, l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02267_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité par Mme D F, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que les documents
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01166_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de placement en rétention ou d'assignation à résidence, ce qui n'était pas son cas. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00278_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, à l'appui de ce moyen, Mme C faisait uniquement valoir les risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03128_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02102_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Pour refuser l'admission au séjour de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01625_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le refus de visa opposé à Mme A au motif, d'une part, que sa demande de visa avait été déposée dix ans après la reconnaissance de la qualité de réfugiée statutaire à Mme E, soit au-delà d'un délai raisonnable
Source officiellePage 6 sur 2780