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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la prime versée au titre de l'année 2018 était prévue à l'article 6 de son contrat de travail ; les motifs d'attribution de cette prime ainsi que les modalités de son évaluation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004, qui ne sont pas éligibles à la prime variable de performance individuelle prévue à l'article 4 dudit décret. / Elle est versée semestriellement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
une indemnité de 31 801,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de sa chute dans un regard d'égout situé dans l'enceinte du centre de ressources, d'expertise et de performance
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En qualité de preneur professionnel du prêt établi en Nouvelle-Calédonie, elle a acquitté, par voie d'autoliquidation, la taxe de solidarité sur les services afférente aux intérêts facturés par l'Agence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01857_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - s'agissant des droits à rémunération, l'université ne lui a pas payé la prime due au titre de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 ; - l'université n'a pas pris en compte ses
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ; 2o Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 régularisée le 8 avril 2021 et des mémoires enregistrées les 4 et 29 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Casino Distribution France, prise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. ». 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01473_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ; / 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E d'Ouince compromettait la viabilité de l'exploitation de l'EARL Bellevue ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Les agents mis à la disposition des organisations professionnelles sont concernés par le dispositif de part variable et son montant est basé sur la moyenne perçue par les postiers de même niveau et de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02116_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
représentée par Me Morin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
possible conjointement avec le fabricant, les États membres () informent immédiatement la Commission et les autres États membres des incidents visés au paragraphe 1 pour lesquels des mesures ont été prises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'administration ; - ils ont apporté, au cours de la procédure de rectification contradictoire, les justificatifs de leur éligibilité aux dispositifs Scellier et Pinel, et notamment le diagnostic de performance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
ne lui a été fait depuis sa prise de poste comme responsable du précontentieux en 2009 ; il a toujours dépassé ses objectifs et a toujours perçu des primes chaque année jusqu'au mois de janvier 2021 pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C, dont le contrat a pris fin le 4 juin 2014, a perçu une prime de 6 588 euros dont rien n'indique qu'elle ne correspondrait pas pour partie, à la prime de 2 689 euros qui aurait dû lui être versée au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par la présente requête, la SCI Tilloy Pecquencourt demande l'annulation de l'arrêté pris le 5 janvier 2023 par le maire de Pecquencourt refusant de lui accorder le permis de construire sollicité.
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