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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03400_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B... d’une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... soutient que : - la procédure d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des années 2018 et 2019 est irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité de saisir la commission des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A à des tiers concernant les conditions de location de ce bateau, sur le fait que l'attestation de garantie du bateau est au nom de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, par exemple en créant des possibilités de pêche individuelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01411_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B, de la privation d'aliments et de la possibilité de mener une vie décente : 10. En premier lieu, si M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02991_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - la décision du 4 septembre 2018 en tant qu'elle sanctionnait le manquement relatif à l'absence de communication aux consommateurs des informations sur la possibilité de recourir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01194_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif a écarté, à tort, sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02611_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
et elle n'a pris connaissance du mémoire en défense produit concomitamment par le CHU qu'après la clôture de l'instruction ; en l'absence de réouverture de l'instruction, elle a été privée de la possibilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée devant la Cour : 2. Il ressort de la lecture de la requête présentée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00009_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu : 2. Si M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00993_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
prévue par l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 précité et le vote de cette sanction a été réalisé à main levée avec possibilité de prononcer des explications à son vote ; - la présidente n'a
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de son reclassement dans un emploi vacant au sein du centre hospitalier ; - il a procédé au réexamen des possibilités de reclasser M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02945_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'administration en vertu de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - les propositions de rectification qui leur ont été adressées ne mentionnaient pas la possibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme A, en son nom propre et au nom de l'indivision C, représentée par Me Aldigier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les (…) sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Clisson est illégal, en tant qu’il ne permet pas de possibilité d’extension ou de rénovation de l’habitation existante sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00062_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
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