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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'absence de prise en compte de l'impact du projet sur des habitats naturels d'espèces protégées vivant dans les milieux humides n'est pas avérée.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
dans laquelle il est impossible de construire des éoliennes ; elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions du SDAGE ; elle porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des personnes publiques est entachée d’irrégularité dès lors que toutes les communes situées dans le rayon de 6 kilomètres autour du projet n’ont pas rendu d’avis ; - les garanties financières de démantèlement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien sur la commune de Saint-Maximin.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
S'agissant plus précisément des espaces verts protégés, le rapport de présentation, outre un rappel introductif consacré aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables tels que la préservation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01287_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
sur les espèces protégées ; - cette étude d'impact est entachée de nombreuses inexactitudes et insuffisances qui ont nui tant à l'information du public qu'à l'appréciation des incidences du projet sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00692_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02631_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : - l'administration devra justifier d'une délégation régulière accordée par les préfets aux signataires des arrêtés en litige ; - il était protégé contre une mesure d'éloignement dès
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de développement économique adaptée au territoire ", " Optimiser le foncier voué à l'activité économique " et " Prendre en compte les risques et les nuisances pour protéger les personnes et les biens
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03822_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, après une enquête administrative destinée à vérifier, notamment par la consultation de traitements automatisés de données personnelles que les caractéristiques de ces personnes ne sont pas incompatibles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elue membre suppléante de la Délégation Unique du Personnel de la société Vivendi SE le 6 juin 2016, elle a bénéficié du statut de salariée protégée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article 106 de la même loi dispose que : " I.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ainsi qu'il a été dit, le projet en litige prévoit la création d'un complexe médico-social comprenant une maison médicale, une crèche, une résidence pour personnes âgées, un établissement d'hébergement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
intéressées par le projet ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
devait être demandée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, au regard des espèces protégées recensées dans l'emprise du projet, citées par l'étude d'impact, sans
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de laquelle le porteur du projet ne s'est pas interrogé ; - en ne prévoyant aucune mesure spécifique pour éviter, réduire et compenser l'anéantissement des espèces protégées présentes sur le site projeté
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté attaqué : S'agissant des intérêts protégés par les articles L. 181-14 et L. 511-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00720_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, l'altération ou la dégradation d'une espèce protégée et notamment le milan noir en période de reproduction ; subsidiairement, si la cour estimait que les impacts sont résiduels, alors l'arrêté doit être
Source officiellePage 6 sur 317