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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01980_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée des risques avant l'opération ; - l'expert désigné a fait preuve de partialité ; - le dévissage de la plaque est lié au mode opératoire et au suivi
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
siégé et participé au vote ; si ce directeur ne disposait pas du pouvoir disciplinaire faute de délégation du directeur, il n'était alors pas compétent pour saisir le conseil de discipline ; - la partialité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Elle soutient que : - le rapport des experts du ministère de la recherche est empreint de partialité dès lors que les trois projets qui restent en litige avaient été agréés par le même ministère au profit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00589_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle provisoire ne saurait suffire à caractériser, à lui seul, une éventuelle partialité de la présidente du tribunal. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01223_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : -le tribunal administratif n'a pas examiné tous les faits invoqués par elle à l'appui de sa demande ; -l'argumentation du tribunal est manifestement partiale ; -le tribunal a
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02514_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
ont été impartis pour produire ont été moindres que ceux accordés au préfet, lequel a bénéficié de plus de trois mois pour répondre à la demande ; - l’argumentation du tribunal est manifestement partiale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C soutient que le jury était partial au motif que le responsable de la filière, dont l'influence a été prépondérante, aurait dû s'abstenir de siéger dans le jury de fin de formation du 13 décembre 2019
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
lesquelles il a procédé à l’examen clinique de son bras, avec l’aide du représentant de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), au cours de l’accédit en date du 26 juin 2025, révèlent sa partialité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01179_20250808
8 août 2025
8 août 2025
le tribunal a procédé à une substitution de motif sans que celle-ci ne soit sollicitée par l'administration ; - la sanction de révocation infligée est disproportionnée ; - elle est entachée de partialité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La seule circonstance que la dépendance du domaine public portuaire en cause était déjà exploitée par la SARL Chez Jacky ne suffit pas à établir la partialité de la procédure de sélection préalable librement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00782_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
insuffisamment motivé ; - les premiers juges se sont abstenus à tort de faire usage de leurs pouvoirs d'instruction ; - ils ont dénaturé les pièces du dossier, et cette dénaturation révèle leur partialité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
administrative remis le 28 octobre 2019 que les enquêteurs, qui ont auditionné douze personnes soit six de plus que ceux que Mme H souhaitait faire entendre, auraient organisé des auditions dans des conditions partiales
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
rejeté sa requête sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la mesure de résiliation pour perte de confiance est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas fait preuve de subjectivité ni de partialité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
des articles 131-30 du code pénal et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été appliqués de manière incorrecte ; - la composition du tribunal partiale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté contesté n'était pas compétent en raison de sa partialité ; - au regard des propos outrageants dont il était victime et qui le visaient personnellement, la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00563_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
pas établi que la chute et les lésions seraient imputables à la voie publique ; - les attestations produites pour établir les faits, qu'un faisceau d'indices confirme, ne sont pas empreintes de partialité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00315_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'enquête publique est entachée de partialité ; - les propriétaires de la rue Courtois n'ont jamais donné leur accord à son ouverture au public ; - le cahier des charges
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00297_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l’intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
effectuée auprès d'un établissement scolaire privé à distance dont les enseignements sont conformes aux dispositions du code de l'éducation ; - le contrôle a été effectué de façon irrégulière et partiale
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement est notamment entaché d'omission à statuer sur le refus de consultation de son dossier et de partialité en son point 5 ; - les décisions attaquées des 19 décembre
Source officiellePage 6 sur 27