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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
précédent jugement supplétif du 8 décembre 2018, le tribunal vise uniquement les déclarations du tiers sans mentionner une éventuelle enquête ou les vérifications qui auraient été entreprises par le Parquet
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04375_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
représente ; Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine complémentaire des services de police, de gendarmerie ou du parquet
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'encontre de Mme B pour lesdits faits avait fait l'objet d'un classement sans suite le 11 décembre 2015 au motif d'une orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle à la demande du parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la délivrance du titre de séjour à l'engagement d'une procédure judiciaire par le parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la délivrance du titre de séjour à l'engagement d'une procédure judiciaire par le parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la délivrance du titre de séjour à l'engagement d'une procédure judiciaire par le parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la délivrance du titre de séjour à l'engagement d'une procédure judiciaire par le parquet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02569_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une plainte pour fraude fiscale a, entre‑temps, été déposée le 22 juillet 2014 par l’administration, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire par le Parquet national financier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02570_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une plainte pour fraude fiscale a, entre‑temps, été déposée le 22 juillet 2014 par l’administration, donnant lieu à l’ouverture d’une procédure judiciaire par le Parquet national financier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - il n'est pas justifié de l'information préalable du parquet ; - le renouvellement de la mesure n'est fondé sur aucun
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - seuls les faits qui ont donné lieu à des poursuites pénales, peuvent être retenus pour fonder une sanction disciplinaire ; les autres faits, dont le parquet était saisi, n’ayant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Mme B, adjointe technique affectée au Parquet du tribunal de grande instance de Paris, a été victime d'un accident de service le 28 octobre 2014.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01532_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'accès à l'intégralité des mentions du fichier de traitement des antécédents judiciaires de l'exposant ; -il n'y a pas eu de saisine complémentaire des services de police, de gendarmerie ou du parquet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'enjoindre au maire de Verel-Pragondran d'engager toute procédure juridictionnelle afin de réprimer l'occupation illégale du domaine public, notamment de dresser procès-verbal et de le transmettre au parquet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ce qu'il a fait l'objet d'une procédure pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre le 3 décembre 2018 à Tremblay qui a donné lieu à une régularisation sur demande du parquet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01779_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Toutefois, les pièces produites par le requérant en première instance, constituées de deux convocations du parquet, qui ne précisent pas les faits qui lui sont reprochés, d'un avis de recherche, qui comporte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, par ailleurs tireur sportif et titulaire d'autorisations de détention d'armes, a permis de découvrir, outre de la documentation saisie sur instruction du parquet afin de poursuivre l'intéressé pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
jour ; en outre, il n'existait aucun marquage au sol au centre de la route pour délimiter les deux voies de circulation, des gravillons étaient présents sur le bas-côté et, enfin, il n'existait aucun parapet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En quatrième lieu, le requérant demande le remboursement des frais exposés pour la réfection du parquet du local commercial situé dans son immeuble.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03048_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions formées contre le refus de titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 6 sur 39