Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03727_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
est implantée ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée AC n° 246 et d'une partie des parcelles cadastrées AC n° 98 et 99 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en ce qu’elle a porté sur le classement des parcelles litigieuses en zone 2AU et non en zone Ap ; – le classement partiel en zone agricole de ces parcelles est incohérent avec les objectifs du projet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de la détermination de la valeur d'acquisition de la parcelle cédée : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
n° 945 telles qu'elles existaient alors.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des termes mêmes de la décision qu'après avoir fait état de ces moyens, en se référant notamment aux opérations de classement des terres réalisées par comparaison aux parcelles étalons définies par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
cadastrées section 9 n°s 280, 80, 82, 83, 84, 85 et 75, de la parcelle cadastrée section 34 n° 58, en zone A des parcelles cadastrées section 34 n°s 17, 57, 58 et 59 et des parcelles cadastrées section
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
cadastrée section AD n° 394 située à Meylan en zone UD4, qu’il inclut cette parcelle dans un secteur de mixité sociale et qu’il identifie les murs d’enceinte et les espaces boisés de cette parcelle au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La société soutient que : - ses parcelles sont en continuité de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées Ak 120 et 141 en zone
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, eu égard à la présence de vastes parcelles agricoles au nord de la parcelle ZA n° 285, il ne ressort pas des pièces du dossier que le décrochage dans le tracé de la parcelle ZA 285 séparant la zone
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
son jugement en déduisant de l'absence de précision, par la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de Paris Terres d'Envol, des coefficients de localisation à appliquer aux parcelles de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... en vue de la rénovation d’un bassin et d’une terrasse sur la parcelle cadastrée section AH n° 602. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A, annulé cette délibération en tant qu'elle classe la parcelle CP n° 99 lui appartenant en zone agricole Ap et lui a enjoint de classer cette parcelle en zone Nh.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01361_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
S'agissant du classement en zone Nl de la parcelle AB 70 et d'une partie de la parcelle AB 73 : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cadastrées section AO n° 19, 20, 26 et 52, en zone agricole les parcelles D 39 p, D 49 p, D 47, D 48, D 662 p, D 664, D 665, et D 666 et en zone naturelle les parcelles cadastrées section AO n° 64 et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mise en place de l'orientation d'aménagement et de programmation Murs à pêches sur les mêmes parcelles ; • la mise en place de l'OAP Parc des hauteurs sur les mêmes parcelles ; • la mise en place
Source officiellePage 6 sur 390