Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Paris d'annuler la décision R/22-0132 du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
omis d'examiner le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des escaliers dont elle n'a ni la garde ni l'utilité, et pour lesquels elle ne bénéficie d'un usage ni exclusif ni partagé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00501_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Mme B a été recrutée par la Fondation partage et vie en mars 2009 afin d'exercer des fonctions d'aide-soignante de nuit.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
janvier et 27 février 2018 par lesquelles le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a explicitement puis implicitement refusé de consentir à la constitution d'une servitude de passage
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01271_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de la passagère ; - la présence à bord de la passagère présentait un danger pour la sécurité et le bon ordre du vol ; - le commandant de bord pouvait refuser d'embarquer la passagère à bord de l'appareil
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
n'est pas fondée ; - la compagnie aérienne n'est pas tenue à une obligation de résultat s'agissant du réacheminement des étrangers ; - la police aux frontières n'avait pas à repartir avec le passager
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
été prévue malgré l'attitude récalcitrante du passager ; - la présence à bord du passager présentait un danger pour la sécurité et le bon ordre du vol ; - le commandant de bord pouvait refuser d'embarquer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04628_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0363 du 16 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05291_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Elle soutient que la capture d'écran de la base de données ALTEA démontre que la passagère débarquée a présenté un passeport libanais lors des opérations d'embarquement à Libreville, que la confirmation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 72.1 Traversée de chaussée « 1 – Passage pour piétons/ La signalisation d’une traversée de la chaussée par un passage destiné aux piétons est facultative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04630_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle ne peut se voir opposer un défaut de réacheminement dès lors que le commandant de bord a pris une décision de refus de transport du passager non admissible afin d'assurer la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'un monument historique, en sorte que la réalisation d'un mur de soutènement n'a pas à être précédée d'une autorisation d'urbanisme ; - ce mur ne se situe pas dans le périmètre de la servitude de passage
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2023/2024 et qu’elle est déjà en avance sur le programme scolaire », sans pour autant que cette avance ne soit aucunement mesurée, et alors que le système scolaire classique ouvre la possibilité d’un passage
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
cette modification n’est pas mentionnée dans les arrêtés des 19 décembre et 31 janvier 2022, dont la commune se prévaut, lesquels ne portaient que sur la mise en place d’un « stop » et d’un « cédez le passage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il y a lieu de partager la charge de ces dépens entre les parties, et par suite, de mettre à la charge de chacune la somme de 5 747,40 euros. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02873_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
prises en charge accentuées lors de pics de pollution et qu'il n'est pas possible de relier les épisodes de pics de pollution avec une exacerbation bronchospastique aiguë et relève d'autre part ses passages
Source officiellePage 6 sur 338