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L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00497_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

est professionnellement intégrée en France depuis le mois de septembre 2022, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses bulletins de salaires et de l'attestation de l'Union nationale interprofessionnelle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

syndicales de salariés, dès lors que le ministre chargé du travail a accepté, à la demande de certaines organisations, de fixer la liste des organisations de salariés représentatives dans le secteur du

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Toutefois, dans des cas exceptionnels, il est possible que le bénéfice de l'aide ne leur ait pas été transféré par l'organisation de producteurs.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

et du divertissement, ainsi que des arrêtés du 14 juin 2024 par lesquels le même ministre a fixé la liste, d’une part, des organisations professionnelles d’employeurs et, d’autre part, des organisations

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02947_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

En retenant un taux de rémunération horaire de 13,50 euros, s’agissant d’une assistance non spécialisée, au regard du taux horaire brut moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20393_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Selon l'article 6 de ses statuts, la Confédération paysanne L " a essentiellement pour objet la défense, l'organisation et la représentation sur un plan départemental des intérêts des paysans dans les

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02644_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

d'invalidité ; -en outre, l'Etat a commis une faute à l'origine de l'accident ; un tiers a nécessairement omis de déconnecter un boitier télécommandé relié à une charge ; cela traduit une faute dans l'organisation

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03634_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01598_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

mésophile/ flore lactique détectée lors d'un contrôle aléatoire réalisé le 8 novembre 2022 par un organisme officiel agréé qui a conclu à une " Qualité insatisfaisante selon les critères d'hygiène de l'Interprofession

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01922_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a constaté que les revenus mensuels moyens de Mme D étaient inférieurs au montant minimum interprofessionnel

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02315_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

mensuel de 1 139 euros en 2020 et de 1 091 euros en 2021, ses ressources, son conjoint ne percevant aucun revenu, sont, en tout état de cause, inférieures au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01803_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Nelson, conseiller municipal, la gestion des infrastructures sportives et l'organisation de compétitions sportives. Déplorant un défaut d'implication de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01519_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01472_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01095_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Ces ressources sont inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance net brut majoré d'un dixième, la famille étant composée de cinq personnes.

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