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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Après que la société Sanofi a conclu, le 25 avril 2016, avec la société Sanofi Aventis Deutschland GmbH un contrat de cession du contrat passé le 5 novembre 2015, cette dernière a, par un avenant conclu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00739_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
La décision portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle constitue un acte indivisible.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
antérieure : La société Groupe Eurotunnel SE, devenue la société anonyme Société Getlink SE a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00923_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un arrêté du 9 septembre 2021, le préfet de police a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
quatre mois, confirmant que la dépression dont souffrait l'intéressée relève d'une pathologie dont la nature peut ouvrir droit à l'octroi d'un congé de longue maladie.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00585_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par des actes conclus le 19 mars 1996, Mme C... D..., Mme F... D..., la société Le café des sports, représentée par M. A...
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
épouse B, représentée par Me Brangeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2018 de la ministre des armées ; 3°) de lui octroyer
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00966_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 8 avril 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
externe, d'un concours externe spécial ou d'un concours interne / [] ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03046_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la décision du 4 juin 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui octroyer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : -dès lors que la maladie dont a souffert Mme B ne figure pas dans la liste de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986, le maire n'était pas contraint de lui octroyer un congé de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02591_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de 529 346 euros pour le terrain n° 373, et par son jugement n° 2101152/2-3 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur ces produits ; – aucun avantage n’a ainsi été octroyé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01820_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire : - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; cela entraine par voie de conséquence l'annulation de la décision de refus d'octroyer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; / () / 7.
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