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C avaient obtenu une décision de non-opposition au titre du droit de l'urbanisme et avaient tenté de régulariser le projet en déposant une déclaration au titre de la loi sur l'eau.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

D F a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02771_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

La société Multi Packaging Solutions a alors formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail qui, par une décision du 2 octobre 2020, a annulé la décision de l’inspectrice du travail et

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02571_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

2024 n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 6 novembre 2023 portant obligation

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02212_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En deuxième lieu, le moyen tiré du non-respect de l'obligation de loyauté dans la mise en œuvre du droit à être entendu n'est assorti d'aucune précision susceptible d'en apprécier le bien-fondé. 10.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02280_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01939_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01908_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Par deux arrêtés du 21 juin 2023, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction d'y retourner

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02337_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

C A pour l'extension d'une habitation et la réalisation d'une piscine et d'une annexe, ensemble la décision implicite par laquelle la maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

que les prestations de formation professionnelle continue soient réalisées personnellement par le titulaire de l'attestation, sans recourir à la sous-traitance. 16.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02125_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

L'article R. 421-5 du même code énonce que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02217_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00006_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s'assurer, au moment des formalités d'embarquement, que les voyageurs ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne sont en possession

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02169_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

contrat et dans le même temps, la réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce non-renouvellement.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00300_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

de longue durée pour maladie en tant qu'elles refusent de prendre en charge son syndrome anxio-dépressif au titre des maladies professionnelles, ainsi que la décision du 14 février 2018 rejetant son recours

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

, en cours de vérification, à l'interlocuteur en cas d'échec du recours devant l'inspecteur divisionnaire ou principal ; l'administration l'a induite en erreur sur les modalités d'exercice du recours hiérarchique

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06196_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

devant la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France ; - la responsabilité de l'AP-HP est engagée pour fautes du fait de la réalisation d'une annexectomie et d'une hystérectomie non

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01620_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

compris dans les dépens et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que les conclusions présentées par la commune de La Chapelle-la-Reine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens .

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04120_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

D E, représentés par Me Sehili-Franceschini, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 15 février 2021 et la décision de rejet du recours

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