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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral : « I. - Chaque (…) candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral : « I. - Chaque (…) candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
; 3°) à titre subsidiaire, de proclamer élus les membres de la liste " A voce di l'artisgiani " ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A l'issue de ce scrutin, effectué avec un système de vote électronique élaboré par la société Néovote, la liste FO a obtenu 6 sièges, avec 1 282 suffrages exprimés, la liste CFDT a obtenu 4 sièges, avec
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00549_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle faisait état de la nécessité de l'inscription préalable sur une liste des agents en vue d'un vote par correspondance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
est illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence d’arrêté spécifique relatif aux opérations électorales de juin 2025 et en l’absence d’avis émis par le comité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Enfin, s'il soutient que les faits en cause ne sont constitutifs d'aucune fraude électorale, et fait valoir la décision de classement du procureur de la République de la plainte pour fraude électorale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du maire de Saint-Joseph ayant accepté la liste
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat () soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03041_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 du directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre les opérations électorales
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R.* 2122-3 de ce code : " A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu () [à l'article] L. 2122-5, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine a fixé la liste
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
cadres Force ouvrière, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’une représentante à l’assemblée de la Polynésie française, hors la présence des mandants, et remises directement à lui par une proche de la candidate tête de liste.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des organismes de toute nature représentés au sein de chaque section du CESECEM et le nombre de leurs représentants, l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a fixé la liste
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
personnels de l'enseignement et de la formation privés (SUNDEP-SOLIDAIRES), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause.
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