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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur la demande de pension militaire d'invalidité : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité et a fixé à 12% le pourcentage de pension d'invalidité de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, le taux global de la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04782_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par une décision du 18 novembre 2020, sa demande tendant à la reconnaissance d'un accident de service survenu le 12 février 2019 et à son placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 7 novembre 2018, Mme B a été informée qu'une allocation temporaire d'invalidité lui était accordée sur la base d'un taux d'invalidité de 8% pour la période du 5 juillet 2017 au 4 mai 2022.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité, en tant qu'elle fixe le taux d'invalidité à seulement 30 %, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité à 75 % et d'ouvrir
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A... tendant à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité, a enjoint au ministre des armées d’accorder une pension militaire d’invalidité à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6, alors applicable, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02761_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Pour contester ce taux d’invalidité, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
une expertise médicale permettant de fixer son taux d'invalidité.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
du 3 février 2021 ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de fixer son taux d'invalidité à un taux supérieur à 10 % et de lui octroyer une pension militaire d'invalidité avec effet rétroactif à
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " au taux d'invalidité aggravé de 40%, à la révision pour aggravation et au renouvellement de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053352276
30 décembre 2025
30 décembre 2025
. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. - CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES
Résumé IA — à vérifier3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - la commission de recours de l’invalidité a commis une erreur d’appréciation en retenant un taux d’invalidité global de 20 % ; le médecin expert a retenu un taux d’invalidité indemnisable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a jamais demandé en première instance le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité mais a seulement contesté le taux d'invalidité de 6 % qui lui avait été reconnu le 27 février
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00662_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre l’arrêté du 20 juillet 2020 lui ayant octroyé la pension militaire d’invalidité et d’enjoindre à la commission de recours de l’invalidité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon le tableau à double entrée figurant dans le guide barème des invalidités, ces diminutions d'acuité auditive correspondent à un taux d'invalidité de 5 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02714_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - la cour d'appel régionale des pensions de Caen lui a attribué un taux d'invalidité de 40 % pour le calcul de sa pension militaire d'invalidité alors que selon l'arrêté n° A 599 du
Source officiellePage 6 sur 173