C D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 novembre 2018, tendant à l'indemnisation des

somme de 31 millions de francs CFP, l'indemnisation de son préjudice de retraite à la somme de 29 596 452 francs CFP, l'indemnisation de son préjudice moral à la somme de 5 000 000 de francs CFP et l'indemnisation

, d'autre part, les conclusions présentées par la SCI Thermale de Divonne-les-Bains tendant à la condamnation de la commune de Divonne-les-Bains au versement de la somme de 6 432 247,95 euros en indemnisation

administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la direction nationale d’interventions domaniales (DNID) sur sa demande du 19 janvier 2023 tendant à l’indemnisation

Il résulte également de l’instruction, comme l’a souligné l’expert, que les différents plannings d’exécution n’ont pas intégré les intempéries comptabilisées, alors qu’il ressort notamment du compte rendu

le rétablissement du déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.

Elle fait valoir que : - la prescription quadriennale fait obstacle à l'indemnisation du préjudice allégué pour la période antérieure à l'année 2013 ; - aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé

Mme B épouse A, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles.

Mme A, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles.

Mme B, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles.

Mme A, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles.

Mme C épouse B, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles.

Mme A, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles.

Mme B épouse A, alors institutrice, a été intégrée après 1990 dans le corps des professeurs des écoles.

E... a déposé le 18 mai 2018, avant son décès, une demande d’indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes

au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".