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venait à être infirmé en appel ; - la motivation du jugement est insuffisante, faute de répondre au moyen de défense tiré de l’absence d’attestation pour demandeur d’asile en cours de validité et de

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01759_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il ressort du dossier de première instance que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01246_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de police déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03856_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00224_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

En tout état de cause, le jugement précise les raisons pour lesquelles le tribunal a estimé que la requête de première instance était irrecevable et est, par suite, suffisamment motivé.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01525_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

En premier lieu, en première instance, M. B a fait valoir que l'arrêté en litige était insuffisamment motivé.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01618_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02899_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

l’arrêté préfectoral contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02044_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; / ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; / b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01947_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

En outre, en vertu de l'article 12 du même règlement, " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00835_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

2020, et enjoint audit maire, d'une part, de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant les constructions réalisées par les consorts C en l'absence d'un permis de construire en cours de validité

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il en résulte que le recours en contestation de sa validité relève bien de la compétence de la juridiction administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00885_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Par voie de conséquence, la demande présentée en première instance par M. C doit être rejetée. Sur le sursis à l'exécution du jugement : 22.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03869_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Sur les frais liés à l’instance : 9.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03136_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A..., à la délivrance d’un certificat de résidence de même durée de validité que la sienne, à savoir dix ans.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014. 10.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02505_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

passeport, dans le cas où leur destruction informatique serait avérée ou, dans le cas où une telle restitution serait impossible, de lui délivrer une carte d'identité et un passeport d'une durée de validité

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

En outre, il justifie ainsi qu'il a été dit d'une entrée régulière en France et d'un passeport en cours de validité.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01486_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

2001 du Conseil sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05852_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

A... reprend en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de ce qu’en relevant qu’il était dépourvu de document de voyage en cours de validité, le préfet a entaché son arrêté d’une inexactitude

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6 223 résultats pour « instance en validité »

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