Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03998_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03999_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04022_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04023_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04024_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04027_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04029_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04030_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de sa vie familiale, le requérant ne pouvait ignorer la précarité de l'installation commune avec son épouse, en l'absence de son droit au séjour en France, où ce dernier pourra revenir de façon
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A, qui a invoqué en première instance l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire tenant à ce que ce refus n'aurait pas été précédé d'un examen de sa situation, soutient que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02234_20230206
6 février 2023
6 février 2023
rappelé le premier juge, le mariage du requérant avec une ressortissante française demeurait récent à la date de l'arrêté contesté, et que les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02420_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ressortissante angolaise résidant régulièrement sur le territoire et que cette dernière serait enceinte, les intéressés ne pouvaient ignorer, dès les débuts de leur relation, la précarité de leur installation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02901_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En second lieu, hormis le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'une irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02704_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ainsi, la requérante ne pouvait ignorer la précarité de son installation commune avec M. A, dont l'ancienneté n'est au demeurant pas établie.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02150_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
pas établi que le signataire de l'arrêté contesté bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Savoie, dès lors que l'arrêté relatif à cette délégation a été produit en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01070_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01759_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Dès lors, il ne pouvait ignorer, de même que son épouse, la précarité de sa situation et de leur installation commune. En-dehors de sa propre cellule familiale, M.
Source officiellePage 6 sur 1081