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187 résultats pour « grève dans les entreprises de transport aérien de passagers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05159_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213-4 à L. 213-6 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02770_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Son montant est versé au Trésor public par l'entreprise de transport. / L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01989_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00006_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00248_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00999_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

aérien et non le transport aérien lui-même ; elle s'est présentée comme locatrice de matériels de transports aériens devant le centre hospitalier lorsqu'elle a présenté sa candidature pour l'attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02922_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02921_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

II. - Un arrêté conjoint pris par le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixe les conditions particulières d'accès en zone de sûreté à accès réglementé des passagers, des personnels

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00824_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de transport aérien ne peut lui être opposé dès lors que, en février 2022, l'ensemble des postes de la société a été supprimé ; - s'agissant de son obligation de reclassement, le contrôle de l'inspection

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aérien de passagers, et qui disposait de deux établissements situés en France, dont l'un implanté en 2010 à Dijon pour assurer les liaisons aériennes Dijon-Bordeaux et Dijon-Toulouse, a décidé, à la suite

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01486_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00871_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00564_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

aérien.

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