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. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure consultative.

. - Formes de la notification.

. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

En deuxième lieu, si la société requérante soutient que la formule qui figurait initialement dans le règlement de la consultation était irrégulière, pour les mêmes motifs que ceux dirigés contre la formule

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Ce faisant, et alors que la formulation d'une option doit être claire et univoque, l'administration a à tort considéré que par ce courrier M.

67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'acte contenu dans le courrier du 28 octobre 2019 par lequel le directeur adjoint du travail de la DIRECCTE Grand Est a formulé