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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Quant à la gestion du personnel, il résulte de l'instruction que les fiches de paye des deux employés sont établies en ligne au moyen du service " Titre emploi service entreprise " de l'Union de recouvrement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de au paiement d'une somme de 136 730,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de son exclusion de fonctions illégale
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Si ce dernier fait valoir que le questionnaire d'admission exceptionnelle au séjour fait apparaître qu'il n'a pas fait usage d'un faux titre de séjour et que l'ensemble de ses fiches de paye a été établie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'application des avenants n° 14 et n° 17 ; l'application de ces avenants a également bénéficié à d'autres salariés ; -aucun reproche ne lui a été fait sur l'accomplissement de ses autres missions ; les fiches
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B ; en effet ce complément de salaire correspond à un travail effectif et a été comptabilisé comme tel, fiche de paye et déclaration sociale à l'appui ; - le service n'a pas établi l'existence d'un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04585_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
S'il verse ses avis d'imposition sur les revenus 2016 et 2017, il s'abstient toutefois de produire ses fiches de paye correspondantes, et notamment celles concernant les mois d'août et de septembre 2017
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02679_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
B présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi de vendeur pour le compte de la société Anu 75, que les dix fiches de paye qu'il présente en 2018 ne suffisent pas à justifier une
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21567_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B a produit des conventions, des attestations et des fiches de paye démontrant qu'il a œuvré pour l'association Emergence(s) à raison d'environ 20 heures par semaine depuis 2013, il ne ressort pas des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'employeur et refuse de réduire la base taxable par rapport à ce montant en précisant qu'est sans incidence la circonstance que des régularisations d'impôt italien aient été appliquées sur cette dernière fiche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03125_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du 10 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de retenir au titre des préjudices de l'entreprise le montant des salaires et charges sociales pour la période allant de mai 2015 au 15 mars 2017, dont le versement est établi par la production des fiches
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B ne démontre ni la réalité du retrait de la nouvelle bonification indiciaire de 25 points dès mars 2011 en se bornant à produire les fiches de paye de janvier et février 2011, ni les différences de traitement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
28 août 2024
savoir la mise à disposition d'une maison d'habitation, aucun justificatif n'est produit au soutien de l'évaluation à 1 800 euros par mois de cet avantage, qui n'est d'ailleurs mentionné ni sur ses fiches
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étrange, prise en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de l'éducation, et applicable à l'année 2018/2019 pour les pays
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
De plus, la production d’un acte d’achat, en 2016, d’un bien immobilier en commun avec son épouse, de fiches de paye mentionnant la même adresse pour les deux époux et des bulletins scolaires de ses enfants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
soumis à des obligations de temps de travail particulières comme c'est le cas pour les assistants principaux d'enseignement artistique ; à titre subsidiaire, sa rémunération telle qu'elle résulte de ses fiches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... était redevable d’une somme de 14 808,70 euros afin de régulariser sa situation depuis le mois de janvier 2020 et qu’un prélèvement de 275,65 euros serait effectué sur sa fiche de paie de décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
en 2013 en Espagne et a retenu un montant de 62 911 euros au lieu des 73 055 euros payés ; le service a exclu à tort la totalité de la facture Ciba Service en l'estimant non spécifique à l'établissement
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