Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, en indiquant également que l'intéressé était arrivé en France depuis seulement deux ans et non depuis moins de trois ans, la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur purement matérielle qui est sans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres, ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : En premier lieu, l’expert a relevé, sous réserve d’erreurs purement matérielles de report de dates qui doivent être rectifiées, un déficit fonctionnel
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06044_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
s'apparente à une décision de retrait de la décision de nomination du 2 janvier 2017, qui est intervenue irrégulièrement et portait sur une décision créatrice de droits et qui ne comportait aucune erreur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01661_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n° 2201056 du 23 mai 2022, modifié par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 1er juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
délibération du 22 mai 2019 dont il n'est pas prouvé qu'elle serait devenue exécutoire ; - la mention d'une délibération du 12 décembre 2018 dans la requête introductive d'instance relève d'une erreur
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
matérielle, d'omission, de faux ou de double emploi ; l'argumentation du syndicat quant aux intérêts moratoires dus est donc inopérante.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00887_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La circonstance que, par erreur purement matérielle, le préfet a évoqué 54 enfants accueillis, n'entache pas en l'espèce par elle-même la décision d'illégalité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
à la date effective, conduit sans aucun doute possible à retenir comme date de lecture celle du 28 décembre 2022, et non celle du 28 décembre 2023, qui correspond d'ailleurs à un jour futur, cette erreur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En second lieu, il ressort du jugement attaqué, plus précisément de son point 5, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, erreur résultant de ce qu'elle mentionne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03734_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont seraient entachés de ce chef les arrêtés contestés doit être écarté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00820_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’orthographe entachant ainsi la procédure d’irrégularité ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé être en situation de compétence liée par l’avis du collège de
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04037_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dans ces conditions, et en dépit de l'erreur purement matérielle dont l'étiquette apposée sur ce document est entachée, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
convention collective de rattachement (IDCC) de l'entreprise ou de l'établissement qui figure sur les procès-verbaux des élections organisées en son sein, sauf à ce qu'il apparaisse qu'il résulte d'une erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
intellectuelles (CCAG-PI) auquel le CCAP déroge expressément ainsi que de la décision de résiliation, que la référence, à l'article 2 du CCAP, au CCAG-PI issu du décret du 26 septembre 1976 est une erreur
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01786_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
le courrier du 28 juin 2018 de " notification de rejet de candidature ou d'offre " adressé à la société ACS Production, mentionne que sa candidature a été déclarée irrégulière, cette mention est une erreur
Source officiellePage 6 sur 33