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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01638_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière à défaut d'avoir été destinataire du rapport rédigé par l'inspectrice du travail suite aux auditions du salarié et de son employeur ; - c'est à tort
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle ajoute que s'il existe une tolérance de l'employeur s'agissant de la possibilité pour les salariés d'envoyer quelques colis personnels, il ne peut pas être reproché à l'employeur de mettre fin à cette
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. » 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
avec son employeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
service fait, de l'indemnité de permanence samedi, dimanche et jours fériés perçue sans service fait, de l'indemnité horaire pour travail supplémentaire perçue sans service fait et de la prime de responsable
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans le poste alors occupé, elle exerçait les fonctions de responsable du et de responsable régionale de pour une quotité de travail de 80%.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
./ L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00052_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C, recruté le 5 décembre 1992 en qualité d'employé commercial par la société Sodex Saint-François, y occupait depuis le 1er juillet 2014 des fonctions de manager et plus spécifiquement des fonctions de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mme B a été recrutée en 2004 par la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane et affectée en qualité de responsable comptable à la direction des services aéroportuaires de la région Guyane
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
B, et de la responsable des ressources humaines de la société Recycle Auto Pièces du 21 septembre 2019 et du 9 janvier 2020, que la société requérante a employé ces deux salariés de nationalité étrangère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... aux réunions du CSE devant se prononcer sur son licenciement et à défaut pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il a ensuite sollicité un changement de statut d'étudiant à salarié, le 26 septembre 2019, pour occuper un poste de responsable commercial au sein de la société SFM Alimentation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-59 du code du travail dès lors que les faits reprochés reposent sur une enquête interne dont son employeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
TOAHIRY exerçait son activité dans un établissement de la société situé à Sorgues (Vaucluse) comme l'indiquent les attestations de la responsable des ressources humaines et du responsable réseau de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ils soutiennent que : - l'employeur de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, responsable d'unité de production, membre suppléant du CSE et secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme F est employée par la société Big Services en qualité de responsable du salon de coiffure " Interview ", situé à Pérols (Hérault), depuis le 5 mars 2007.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02884_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise.
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