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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02700_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01345_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de se prononcer de nouveau sur son droit
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01648_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui n'était pas motivé ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04012_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04275_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 22 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00938_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00940_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail a été méconnue, dès lors que toutes les offres de reclassement sur des postes disponibles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03055_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04394_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04395_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00061_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00732_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C n'était pas disponible au Maroc et qu'il n'existait pas, à l'heure actuelle, de médicament générique, ni d'équivalent commercialisé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03506_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03507_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pas respecté son obligation de reclassement dès lors que : - elle ne justifie pas avoir effectué des recherches de reclassement auprès des autres sociétés du groupe HetM ; - de nombreux postes disponibles
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