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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Il soutient que : - il a été décidé de faire droit aux prétentions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03415_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02154_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Maccario, pour la commune de Plestin-les-Grèves.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02729_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A est propriétaire d'un terrain situé lieu-dit " Le Moulin de Grené " sur le territoire de la commune de Saunay.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03010_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

A un jugement n°1812495 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a intégralement fait droit à leurs demandes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03785_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un jugement n° 1901389 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03277_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

E), aucune servitude de passage ne grève le terrain du requérant qui, contrairement à ce que soutient la commune, ne s'étend pas jusqu'à la mer.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20543_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2022 sous le n° 2200543 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 2220543 au greffe de la cour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00941_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20430_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, sous le n° 22BX00430 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20430 au greffe de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01187_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Dès lors, la taxe ayant grevé l'acquisition de la nue-propriété n'était pas déductible par l'usufruitier, même après transfert du droit à déduction par les acquéreurs de la nue-propriété.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02032_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY03360_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02043_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société SFE Parc éolien de Bernay-Saint-Martin et la société Engie Green France demandent à la cour d’annuler cet arrêté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00797_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

B était en arrêt de travail au moment de la commission des faits qui lui sont reprochés faisait obstacle à son licenciement pour faute grave ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspectrice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00696_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

pour bénéficier d'une pension de victimes civiles de guerre dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la condition qu'un fait de guerre doive être à l'origine des blessures et qu'il a subi de graves

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02525_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, et enfin le 27 janvier 2017 pour une thoracostomie droite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00436_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

aux droits fondamentaux reconnus par les textes de l'Union Européenne aux bénéficiaires de l'asile ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant la Grèce comme pays de destination

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé son prix d'acquisition.

Source officielle

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