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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En application de l’article 655 du même code : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. (…) / L’huissier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A qu'ils ont maintenu leur domicile à Gaillon, commune distante de plus de 350 km de Poitiers, qui était, au cours des années d'imposition en litige, le lieu d'affectation principal de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En dépit de la justification par l’appelante d’une certaine expérience professionnelle en qualité d’aide à domicile acquise depuis son entrée en France en 2019, entre 2020 et 2022, et même si la famille
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans justification les services de la police nationale ou de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01988_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00171_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La commission de réforme ayant déclaré son inaptitude aux fonctions d'enseignement le 5 juillet 2016, l'appelante a été maintenue en congé maladie à plein traitement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ainsi, compte tenu de la gravité des faits reprochés à l'appelant, de leur caractère récent à la date de la décision attaquée, et alors que le certificat médical dont se prévaut l'appelant est très peu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02070_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21493_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'appelant afin qu'il bénéficie de l'aide médicale d'État.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01260_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01707_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01908_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à examen réel et complet de la situation de l'appelante. 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00894_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03162_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00384_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La circonstance que l’appelant n’ait pas été condamné depuis quatre ans et celle tenant au fait que le premier juge n’ait pas expressément mentionné le fait que l’appelant tente d’obtenir la garde de son
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00207_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aux personnes handicapées par une décision du 8 mars 2024 a évalué le taux d’handicap présenté par leur enfant A... entre 50 et 80 % ; à la suite de cette décision, l’enfant bénéficie d’un suivi à domicile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02942_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
E se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, le 9 juillet 2022 et expose que les deux époux ont un domicile commun appartenant à sa mère et que sa femme dort fréquemment dans son ancien
Source officiellePage 6 sur 205