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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant que la sanction prononcée était suffisamment
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Elle soutient que : - la requête d'appel de Mme A est irrecevable pour ne comporter aucun moyen d'appel et aucune conclusion tendant à l'annulation du jugement rendu en première instance ; - elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01590_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
que la requérante a présenté des moyens à l'appui de l'arrêté du 2 janvier 2024 pris dans son ensemble, sans distinction des différentes décisions le composant, et que, compte tenu du renvoi devant une
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pour autant, cette distinction n'a pas d'incidence sur la disposition, dépourvue de restriction, qu'il a des revenus tirés de ces derniers droits. Dès lors, la circonstance que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
lui délivrer cette médaille procède d'une interprétation erronée du décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire qui ne fait pas de distinction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01932_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, ces distinctions ne sont nullement inintelligibles. Son moyen tiré de la méconnaissance des principes de clarté et d'intelligibilité de la règle de droit doit être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, et alors que les textes applicables en l'espèce ne prévoient pas une distinction en fonction du nombre de pieds non taillés, mais une distinction en fonction du stade de la pousse des vignes et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Mme C soutient, comme en première instance, que la décision contestée du 24 mars 2017, signée du directeur des ressources humaines du conseil départemental de Loire-Atlantique, est entachée d'un vice de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
lutte déchets 24 pour un service public qui était fondée sur un raisonnement différent ; - en l’absence de lien fonctionnel entre les deux délibérations, les requérants ne pouvaient, dans la même instance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur les frais d'instance : 18.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02076_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tort de la valeur vénale de la cocaïne saisie alors qu'elle aurait dû se fonder sur le seul montant du profit issu de la revente de ce produit ; le dégrèvement opéré par l'administration en cours d'instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... dans l’instance n° 2226011, annulé la décision de la maire de Paris du 19 octobre 2022 et rejeté la requête n° 2214849.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à se référer à la demande de première instance sans présenter des moyens d'appel ; - les moyens soulevés par le requérant ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02639_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un jugement n° 1904257 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - elle exerce dans deux secteurs d'activité distincts, l'un financier et l'autre commercial, distinction que permet la doctrine administrative BOI-TPS-TS-20-30 n° 210, et dispose,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner la commune de Paea à leur verser les sommes sollicitées en première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01228_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte notamment de la seconde délibération que ce critère d’ancienneté est appliqué à l’ensemble des agents de la commune sans distinction de leurs missions.
Source officiellePage 6 sur 43