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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00559_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00889_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01606_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ainsi qu'il a été dit, le requérant ne démontre pas sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04248_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 […] ». 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02559_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 3 juin 2021, il a présenté une demande d'admission au séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 27 novembre 2023 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'obligeant à quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02109_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour présentée le 16 septembre 2019, et, d'autre part, l'arrêté du 20 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04759_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par un jugement n° 2103810 du 17 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21510_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par une lettre du 23 février 2023, le préfet des Bouches du Rhône a été mis en demeure de produire un mémoire en défense dans le délai d'un mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un jugement n° 2312080 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rejeter la requête de la SAS Argo.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00677_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
résider en France habituellement depuis plus de dix ans. () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02389_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02932_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2304579 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00330_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00906_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par un jugement no 2417040/5-1 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B le 8 mars 2022, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance qu'il n'avait pas respecté son engagement de maintenir hors de France sa résidence habituelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour
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