Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la prise en compte au décompte de la somme de 1 611,67 euros TTC doivent être rejetées. 26.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
; - la notification du décompte de résiliation, après l'exécution définitive du marché de substitution, n'est enfermée dans aucun délai ; - à titre subsidiaire, le décompte de résiliation étant devenu
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22528_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C, de l'absence de mise en demeure d'établir le décompte de résiliation, de la non-conformité du mémoire en réclamation et de la forclusion ne sauraient être accueillies ; - ils ont réalisé l'ensemble
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Décompte de liquidation : 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01624_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur le solde du décompte de résiliation du marché : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
constitutifs ne sont pas réunis ; - l'irrégularité du décompte général fait obstacle à son caractère définitif ; - en ne respectant pas la procédure formelle du décompte général, la Polynésie française
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le décompte général et définitif est né tacitement le 1er mars 2021 de l'absence de notification d'un décompte général à l'expiration du délai de dix jours suivant la notification
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l’article 13.2.1 pour les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
13.3.1 ; / -du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG travaux : " Le projet de décompte final est établi à partir des prix initiaux du marché, comme les projets de décomptes mensuels, et comporte les mêmes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21686_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : -le décompte final ; -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
S'agissant du décompte quotidien des heures de travail : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'OPAC 36 a adressé un décompte de liquidation à la société SEEC dès le 30 avril 2018 pour un montant total de 52 176,92 euros hors taxe.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. () / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte
Source officiellePage 6 sur 108