Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et en tout état de cause qu'elle n'a pas présenté de contestation en matière d'impôt sur les sociétés postérieurement à la réponse du 18 septembre à ses premières observations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
De même, les deux contrats figurant au dossier, dont l'un n'a été signé que le 12 juin 2009 et l'autre n'est pas signé des deux parties au contrat, ne suffisent pas à établir la réalité de telles transactions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Si les requérants persistent à contester la qualification de société de fait retenue par le service, il résulte de l'arrêt de la cour du 24 février 2022 en tant qu'il s'est prononcé sur les requêtes n°
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
E Me Guillot et Me Bourasset, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1823442 du 4 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
l'expiration du délai de reprise prévu à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales et au moyen d'une notification régulière, d'une proposition de rectification interruptive de ce délai, ce qu'il conteste
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
A, représentant la commune d'Antibes, écrivait au maître d'œuvre " que GRDF conteste vivement votre analyse sur la cause des retards qui leur seraient imputables ". 1.2.5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Enfin, le groupement CDC-JLTP ne conteste pas le montant du préjudice des sociétés Tunzini et Tunzini Antilles retenu par le tribunal.
Source officiellePage 6 sur 6