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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, si les données prévisionnelles au vu desquelles la délibération a été prise diffèrent sensiblement de celles, constatées a posteriori, sur lesquelles le requérant fonde son argumentation. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Au demeurant, à la supposer avérée, cette circonstance n'aurait pas d'incidence sur l'information complète de la population dès lors qu'il est constant qu'à la date de présentation au public de l'étude
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de lait dont la date limite de vente est échue au 11 septembre 2018 et dont la vidéosurveillance a permis de constater qu'elle a été mise en rayon le 15 septembre ; le constat le lendemain au terme d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02161_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2018, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en tant que la commune de Céreste ne fait pas l'objet d'une constatation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Dans ces conditions, il existe une impossibilité technique avérée pour réaliser un tel ouvrage.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'ouvrage de rétention devra être : - à ciel ouvert sauf impossibilité technique avérée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cause par l'administration, qui ne conteste pas la réalité des factures correspondantes, leur paiement pour son compte et les immobilisations en découlant ; - au titre de l'exercice 2014, elle a constaté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion, lors de laquelle ont été rappelés sa situation et notamment son inaptitude médicale au poste d'hôtesse-accueil, constatée par le médecin du travail
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Pour constater que l'infraction, à caractère matériel, d'occupation irrégulière du domaine public, est constituée, le juge de la contravention de grande voirie doit déterminer, au vu des éléments de fait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La même étude constate que si le contrôle de la qualité de l'eau du forage d'alimentation en eau potable (AEP) de Mouessant, situé directement en aval hydraulique de la doline, n'indique pas, à partir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le dispositif anti-collision ne pourra être remis en fonctionnement qu'après accord explicite du préfet. ". 6.Le parc éolien du Pays de Saint-Seine est constitué de vingt-cinq éoliennes, dont quatre,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02010_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'une myélite et ne conduisant pas au constat d'une autre anomalie pouvant expliquer la symptomatologie.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La pièce produite par les consorts A et C a été enregistrée le 24 octobre 2024. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, les consorts A et C déclarent se désister de leur requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... est irrecevable dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur s’est avérée infructueuse ; - à titre subsidiaire, l’action en recouvrement n’était pas prescrite lorsque la saisie administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A la suite d’un signalement par la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ont constaté, le 11 décembre 2020
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la fraude avérée sur ces soixante-douze dossiers, il conviendrait de déduire des sommes qui lui sont dues ces seuls dossiers, dont quinze ont au demeurant été annulés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C, propriétaire d'un immeuble dans la commune d'Eix a constaté l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de sa maison d'habitation.
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