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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
précédemment notifié par le maître d'ouvrage délégué le 18 novembre 2020, et accepté avec réserves le 18 décembre 2020, ne fait pas obstacle à ce que les parties puissent le remettre en cause d'un commun
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il fait valoir qu'en concluant la charte du 19 juillet 2010 le département a entendu permettre aux autorités compétentes de la commune d'accorder des dérogations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il stipulait, également, que « d'un commun accord entre les parties, l'obligation en paiement est convertie en l'obligation de construire et de remettre au vendeur, net de tout frais et droits et TVA compris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une nouvelle décision du 27 novembre 2018, la sous-directrice des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice du complément
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par une décision du 12 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
du président et des questeurs n° 21-112 du 28 octobre 2021 : « L’administration et le contractuel recruté par contrat à durée déterminée peuvent convenir de la rupture du contrat qui les lie d’un commun
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
à péage ou aux concessionnaires d'autoroutes, et notamment de modifications des articles 266-1-h, 273ter, et 302bis ZB du Code Général des Impôts, l'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04740_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
enfants en bas âge ainsi qu'une convention parentale conclue le 27 décembre 2020 indiquant notamment que le père ne contribuait que ponctuellement à l'entretien de l'enfant, qu'il était convenu d'un commun
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02516_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 30 octobre, elle a demandé un nouveau report du premier entretien qui avait, d'un commun accord, été repoussé au 2 novembre.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00328_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de ces entretiens et dans plusieurs échanges avec son employeur, elle a également manifesté le souhait que les modalités de rupture anticipée de son contrat d’engagement puissent être définies d’un commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00766_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à son contrat de travail en raison d'une baisse ponctuelle d'activité, il résulte toutefois de ses écritures de première instance qu'il y indiquait que cette relation de travail avait pris fin d'un commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01014_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte ainsi de ce protocole que la somme de 54 929,89 euros TTC, désignée comme due par la SAS Ramery Bâtiment à ses sous-traitants, a été déduite du solde du marché, fixé d'un commun accord à la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02945_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme A, décédée à Paris le 13 février 2012, a été inhumée au terrain commun du cimetière de Thiais.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
2018 et le 9 novembre 2018, la SAS Maya, représentée par Me Serpentier, a demandé à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 novembre 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de lui accorder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
la convention fiscale franco-singapourienne selon lequel si le contribuable séjourne de façon habituelle dans chacun des deux états contractants, les autorités compétentes tranchent la question d'un commun
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'Etat.
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