Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La SA Assystem soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit, les premiers juges ayant rajouté une condition non prévue par la loi pour qu'une société puisse bénéficier de la prise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet du marché.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
correspondent nécessairement à des commandes de praticiens ; - en exigeant d’elle qu’elle justifie du contenu des bons de commande initiaux, ainsi que le travail spécifique sur la prothèse et son
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 34,71 euros en réparation de son préjudice matériel subi du fait de l’absence de livraison de certains produits commandés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 décernée à son encontre pour le paiement du solde de cotisations d'impôt sur le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Dans ces conditions, la commune a pu légalement, sans méconnaitre le principe de libre accès à la concurrence, limiter le nombre de présentation des offres à deux. 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02596_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Son avis conforme n’étant pas entaché d’illégalité, le maire de la commune de Bellevigne-en-Layon était tenu de s’y conformer et de refuser de délivrer à la SCI La Commanderie le permis de construire qu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Le maire de la commune a rejeté ce recours gracieux le 10 août 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les bâtiments qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Chéniers ne peuvent être qualifiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., chef du service juridique et de la commande publique de la région Bretagne. 2. Le 16 janvier 2024, M. A...
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
intérêts moratoires sont dus dans les mêmes conditions que concernant le bon de commande dit " B " et l'analyse précise des pénalités ne permet pas de les retenir, quelle que soit leur nature.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son accord que sur un devis et non sur un bon de commande, la demande de la société SOBECA tendant au paiement des prestations réalisées sans bon de commande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – la commune n’a pas précisé la pondération des sous-critères utilisés pour noter les offres, en méconnaissance du principe de transparence et de l’égal accès à la commande publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de pouvoir, la décision du 8 août 2019 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mise en demeure valant commandement
Source officiellePage 6 sur 181