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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme, les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme A soutient que le classement de sa parcelle AK 361 en zone N, alors qu'elle était précédemment classée en zone constructible, porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par conséquent, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le maintien du classement en zone EN'1 des parcelles cadastrées section B n° 4026, 4027, 4028, et 4031 n'était plus justifié et
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
nulle, elle ne peut prospérer ; -le tribunal a commis une erreur de droit en accordant des intérêts moratoires, l'indemnisation au titre des loyers échus étant fondée sur une clause nulle et ces intérêts
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de Poissy, n'est pas intervenu au droit des parcelles en cause, toutes situées sur la commune d'Aigremont ; seuls les travaux réalisés par le département des Yvelines ont conduit à l'interruption du raccordement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'environnement ; - le code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Avec l'agrément du bailleur, la société établissements Gheerbrant, ayant repris les droits de la société Hydro Saint-Etienne de Tinée par transmission universelle de patrimoine, a cédé ce droit au bail
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B est propriétaire des parcelles cadastrées AK 12, AK 13, AK 17, AK 230, AK 231 et AK 232 situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt et classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A B et à la commune de Mauguio. Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Rey-Bèthbéder, président de chambre, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 11.5 du cahier des clauses particulières applicable au marché : " La réception sera prononcée en fin de chantier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison: / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
rural et droit de l'entreprise agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00274_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
E D et Mme C A, venant aux droits de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - les dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt sur lesquelles se fonde la commune sont entachées d'une erreur de droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En premier lieu, les lettres d'intention précitées ne comportent, d'une part, aucune clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'elles relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que la centrale Moulin Neuf se situe sur un cours d'eau classé à la fois en liste 1 et en liste
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
S'agissant de la modification des revêtements des parties communes et des escaliers selon le devis n° 121-14 pour un montant de 11 044 euros hors taxes : 21.
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