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délibération du 14 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Gouesnach a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 juin 2015 au bulletin officiel d'annonces des marchés publics, le département du Jura a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

contesté n'est pas cohérent avec les préconisations du rapport de présentation ; - le classement partiel de sa parcelle en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01775_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la concession d'aménagement, objet du permis, aurait dû faire l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence ; - le pétitionnaire ne disposait du droit de déposer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02123_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022 : En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 3.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04711_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

S'agissant du classement des parcelles section X n°s 111, 113, 118,119, section XH n°s 16, 21, 22, section ZK n°s 5, 6, 48 : 19.

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

A cet égard, il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01303_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées : 4.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Les communes en intersection avec les bassins versants qui alimentent ces masses d'eaux sont désignées en tant que zone vulnérable. ». 7.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02084_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

des paiements différés et la prohibition de la renonciation aux intérêts moratoires ; - la convention publique d’aménagement a été attribuée sans aucune formalité de mise en concurrence préalable ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02159_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

interpréfectoral complémentaire des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 29 décembre 2020 portant modification de l’arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00173_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B, classée en zone UM dans le PLU approuvé en 2015, a été classée en zone UD.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Quant au classement de parcelles en zone agricole Ac et en zone naturelle N : 32.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Régime des espaces boisés classés : / Les espaces boisés classés sont repérés au document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

C avait signé une mission d'assistance, un contrat d'apport d'affaires et un pacte d'associé avec la société Vitalis NG ; la forte interaction entre les intérêts économiques de la société Vitalis NG et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02027_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Elle est également partiellement grevée d’un espace boisé classé.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

nuisances qui en découlent, notamment avec la création d'une aire d'accueil de gens du voyage, la préfète a commis une erreur de droit ; - le projet n'appelait pas de demande de dérogation à l'interdiction

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01938_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Alors que le classement de la parcelle de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01790_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Éoliennes de La Chapelle-au-Mans, l'autorisation de construire sur le territoire de la commune de La Chapelle-au-Mans (Saône-et-Loire) et d'exploiter, au titre de la législation des installations classées

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