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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
J par sa caisse de sécurité sociale, il y a lieu de confirmer cette somme qui a justement été évaluée. 4. Il résulte du rapport d'expertise que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
existence de l’obligation de payer qui reposerait sur le syndicat d’aménagement urbain n’est pas avérée ; - qu’à supposer que le contrat ne puisse être écarté, la SEBL Grand Est n’est en tout état de cause
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04041_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A et sa compagne ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par le requérant
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
27 août 2024
sa responsabilité ; - les sommes demandées au titre des préjudices ne sont, en tout état de cause, pas justifiées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, Mme B, représentée par Me Melin, demande à la cour, le cas échéant, après avoir ordonné une mesure d'expertise : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique : " Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
qui n'a d'ailleurs donné lieu à la constitution d'aucun dossier complet ; rien n'indique non plus que, si des travaux devaient être engagés à l'issue de l'expertise, ce qui reste incertain, l'avis de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. " 21.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02887_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00562_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance est suffisamment motivée ; - en cas d'évocation, la demande de provision présentée devant le tribunal administratif est, en tout état de cause, irrecevable dès lors
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
en vertu de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - la commune a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que la somme en cause
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Contrairement à ce que fait valoir l'établissement public, la preuve du dépôt postal qui comporte la mention RPI A établit que le courrier en cause correspond à la demande indemnitaire préalable.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00556_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officiellePage 6 sur 35