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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02442_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la réduction d'impôt est réservé aux versements en numéraire effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de capital pour le montant de la valeur de l'immeuble à acquérir et enfin de la non libération systématique et délibérée du capital souscrit lors des augmentations de capital par les nus-propriétaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La société anonyme (SA) IARDT Prudence Créole et la SA Groupe Caillé ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'État à leur verser respectivement la somme de 949 043 euros augmentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une délibération du 1er juillet 2015, les associés, estimant que cette opération d'augmentation du capital effectuée dix ans auparavant présentait des irrégularités en ce qu'elle avait été réalisée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Constatant cette différence, le gérant de la société a adressé une réclamation à l'administration, le 17 décembre 2018, pour contester l'augmentation de cette imposition.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03078_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 439 105,08 euros augmentée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03449_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommage-ouvrages pour le dysfonctionnement du chauffage d’eau solaire du centre de secours de Beaucaire, augmentée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00497_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, et de lui accorder l'augmentation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20579_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une provision de 3 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
; le maintien des angles de respiration maximum pour l'ensemble des villages étudiés ne conduit pas, en dépit du nombre d'éoliennes recensé dans ce périmètre d'implantation et de la très faible augmentation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés par la SCI D...sur la maison d’habitation acquise en 2015 à Salon-de-Provence n’ont pas augmenté sa surface habitable, ni n’ont consisté à apporter des
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
et qu'une telle prolongation n'est possible que pour éviter une augmentation de prix manifestement excessive, qui n'est pas ici en cause ; - l'information complète exigée par les articles L. 2121-12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00853_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
élaboration a en effet donné lieu à un profond remaniement du zonage, caractérisé par une diminution de la zone urbaine et des zones à urbaniser, une stabilité des zones agricoles et une légère augmentation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
et la décision d’augmentation sur 3 ans dont elle a fait l’objet fait suite à plusieurs années de réclamations de la part ; * des primes exceptionnelles ne suffisent pas à compenser une perte de rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02252_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Savoie (OPAC Savoie) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Tekhne, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 501 458,64 euros HT, augmentée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
société par actions simplifiée (SAS) Camping de Ceyreste un permis d'aménager portant sur l'extension d'un camping existant, comprenant le déplacement de vingt emplacements pour mobil-homes sans augmentation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00982_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé. / Dans la limite de l'ancienneté moyenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
du nombre de passagers et celle du trafic aérien ; de même, la hausse de 2 % de la consommation annuelle de kérosène due au trafic aérien entre 2024 et 2034 est erronée, puisqu'elle augmente selon cette
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la date contractuelle d'achèvement des travaux a été reportée au 20 avril 2014 ; - le retard dans la réalisation de l'auvent sur la façade ouest est imputable à la maîtrise d'œuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02754_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'habitat Alpes Isère Habitat a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner solidairement les sociétés Prédifor et Aktys Architecture à lui verser la somme de 3 784 863,30 euros augmentée
Source officiellePage 6 sur 373