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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2019 par laquelle le conseil municipal de Latour-Bas-Elne a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle prévoit la création d'une zone 1AU sur le secteur " L'Aspre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01000_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la SEM Sagest Tignes Développement assure la gestion et l'exploitation d'un parc de stationnement composé de onze parkings couverts et non couverts au sein d'une commune
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Enfin, les rapports d'évaluation, émanant d'un praticien hospitalier ayant assuré le tutorat de Mme C et de la cheffe du pôle de psychiatrie infanto-juvénile de l'établissement, font état d'une absence
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des béquilles ; troisièmement, elle a monté les accessoires sur les véhicules sans respecter les directives de carrossage fournies par le constructeur IVECO ; en conséquence, la société AFHYMAT doit assumer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01337_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il est également reproché à l’intéressée d’avoir manqué à son obligation d’assurer l’exercice continu de ses fonctions, compte tenu de son refus d’assurer ces « classes virtuelles » ou de suivre les conseils
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
19 février 2026
fraction de rémunération jugée excessive du bénéfice imposable ; - l’évolution constante du chiffre d’affaires de la société est cohérente avec la progression de la rémunération de son dirigeant, qui assume
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03721_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par des courriers des 12 juillet 2017 et 14 septembre 2017, la société QBE Insurance a demandé à la commune de Nouméa de lui rembourser les sommes versées à son assurée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
G étaient constitutifs de troubles à l'ordre public et que la mission du maire était d'assurer la paix civile, il est toutefois constant que, lors du conseil municipal du 23 mars 2017, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01070_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a une fille handicapée au Maroc qui nécessite un suivi médical assuré
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
construction d'un centre commercial Carrefour Market et d'un hall composé de trois boutiques et services et la création d'un " drive " sur un terrain situé avenue de Port la Nouvelle, lotissement les Aspres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de condamner la société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) à lui verser la somme de 1 701 776,59 euros au titre du remboursement des frais de déplacement des canalisations dont elle a assuré
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 1-1 des " Garanties de base " du contrat d'assurance : " sont assurées () les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir pour des dommages corporels, matériels
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon cette demande, trois mois avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire déposera en préfecture un dossier définissant les mesures et les moyens prévus pour assurer la remise en état, notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'État membre d'origine assure la sécurité des données avant et pendant leur transmission au système central. / 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01865_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
* sa situation personnelle n'a pas été examinée ; * compte tenu de son état psychique fragile, suite aux multiples violences dont elle a été victime en Italie, et son suivi médical ne sera pas assuré
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01701_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'est pas assuré
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04107_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En troisième lieu, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des
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