Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu de l’article 2049 de ce code, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris.

B en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; -sa créance s'élève à la somme de 278 123,80 euros, correspondant pour 267 262,70 euros aux pertes de gains professionnels que le tribunal judiciaire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

L. 121-12 du code des assurances, et qui a été rejeté à tort par le tribunal administratif ; elle est également subrogée conventionnellement sur le fondement de l'article 346-1 du code civil ; - elle

Vu : - le code de l'énergie ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Elle fait valoir que : - elle est subrogée dans les droits de son assuré, jusqu'à concurrence des indemnités dues à ce dernier, conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances

Elle soutient que : - en application du protocole d’accord du 25 avril 2019 et de l’article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée légalement et conventionnellement dans les droits du centre

En quatrième lieu, si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur

Ces assureurs se trouvent donc, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, subrogés dans les droits de la commune à concurrence des sommes ainsi versées.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; -la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; -le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; -le code de justice administrative.

La SMABTP a procédé au règlement puis a saisi le tribunal administratif, en se prévalant de sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 121-12 alinéa 1er